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Thierry Alibert
avenue Henri Mazet
46300 GOURDON
06 08 58 45 57
alibert.thierry3@wanadoo.fr
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taoprod@thierryalibert.com
Numéro intra-communautaire: FR 14347563934
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Mentions légales
Droit de rétractation
Article L.121-20.
- Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,
al'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédentcourt à compter de la réception pour les biens.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai
d'exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de
ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L. 121-20-1.
- Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel
est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été
exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en
vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du
professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois
opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L. 121-20-2.
- Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les
parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant le délai de 7 jours francs ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
- De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- De services de paris ou de loteries autorisés.